La charte eTIC

Cette ‘charte éthique’ nous contraint à aborder avec nos clients professionnels, dès l’établissement de l’offre, des points clés qui pourraient être sources ultérieurement de litiges s’ils ne sont pas clarifiés.

En cas de non-respect de ces engagements, le client peut porter plainte auprès du Comité eTIC.

La Charte déontologique eTIC comporte des engagements de bon sens regroupés autour de 7 points clés au niveau de la gestion de la relation entre le prestataire et son client (indépendant, PME, collectivité locale,…). Ces engagements découlent des sources de litiges les plus fréquents et des mauvaises pratiques à bannir.

1. Contrat en adéquation avec la demande;
2. Ampleur clairement définie;
3. Délais et prix transparents : précisés, y compris coûts récurrents;
4. Qui fait quoi – validations régulières des délivrables intermédiaires;
5. Communication des ressources et qualifications, y compris en cas de sous-traitance;
6. Pérennité / portabilité de la solution;
7. Identification claire du détenteur des droits intellectuels.

La Charte eTIC oblige les fournisseurs à aborder des points clés avec leurs clients dès la phase d’établissement de l’offre. La Charte n’est toutefois pas un gage de qualité de la prestation, car elle ne porte pas sur le contrôle du processus de réalisation technique. Par contre, pour le client, la Charte peut constituer l’assurance de disposer d’un levier extra-judiciaire pour trouver une solution à un éventuel litige.